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Loi de Robien
" des plafonds séduisants "

Vous achetez un logement neuf ou en état futur d'achèvement et vous louez au moins 9 ans, en contre partie vous réalisez une économie d'impôt grâce à l'amortissement.



Les 4 incitations à retenir de cette loi :

  • Amortissement de 8 %/an pendant 5 ans et 2,5% pendant 4 ans,
  • A l'issue de ces 9 ans, le contribuable peut prolonger le bénéfice des amortissements à 2,5% /an pendant au maximun deux fois 3 ans,
  • La déduction forfaitaire sur les loyers est ramenée de 14 à 6% durant la durée de l'amortissement,
  • Le déficit est imputable sur le revenus global dans la limite de 10 700 euros. La fraction de déficit supérieur à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des ces dix années suivantes.

Exemple :

Un propriétaire qui à loué en 2003 un bien dont le coût de revient est de 147 000 euros.

+ loyer

6 000

- intérêts d'emprunt

7 800

- frais de gestion

550

- impôt foncier

500

€ 
- abattement 6 % 

360

- amortissement

11 760

= Déficit foncier

14 970

euros

Ce résultat sera imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 €, les 4 270 € de déficit trouvant leur origine dans les intérêts d'emprunt et dans les autres charges sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.


 
 
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